Taux de qualification utilisé pour les hypothèques non-protégées par un assureur (SCHL, Genworth, Canada Guaranty)

Posted in: Blog by Sylvain Côté on March 13, 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la nouvelle ligne directrice B20 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est entrée en vigueur pour les hypothèques non protégées par un assureur hypothécaire:

Les calculs de qualification de ces dossiers sont maintenant basés sur le taux le plus élevé entre :
Le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 %,
ou
Le taux de référence cinq ans fixé par la Banque du Canada

Exemple: Taux référence Banque du Canada 5.14% (mars 2018)

Taux obtenu de votre courtier: variable 2.80% + 2% = 4.8%
Taux de référence 5.14% sera utilisé pour qualifier le dossier

Taux obtenu de votre courtier: fixe 5 ans 3.24% + 2% = 5.24%
5.24% sera utilisé pour qualifier le dossier

Les Hypothèques protégées par un assureur hypothécaire sont toutes qualifiées en utilisant le taux de référence cinq ans fixé par la Banque du Canada.